Avis 20155254 Séance du 03/12/2015

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie du règlement sur la protection des données des demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission qu'il avait transmis le 24 novembre 2015 à Monsieur X la brochure diffusée à l'ensemble des agents et rappelant les principes de vigilance à respecter lorsque les agents utilisent les outils applicatifs mis à leur disposition. En l'espèce, si le document communiqué correspond à celui qui a été sollicité, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis. Dans le cas contraire, elle estime que le document demandé, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.