Avis 20155087 Séance du 19/11/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Ardennes à sa demande de communication d'une copie de l'avis favorable relatif à la tranquillité publique rendu le 11 juin 2015 par le préfet dans le cadre de l’homologation d’un circuit automobile à Regniowez. En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L124-1 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.