Conseil 20154818 Séance du 19/11/2015
Caractère communicable, à un particulier, de la convention passée avec Monsieur X, musher professionnel, portant sur les conditions d'enseignement et de pratique des activités « chiens de traineaux », sur les pistes et les itinéraires partagés du domaine nordique de Névache.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un particulier, de la convention passée avec Monsieur X, musher professionnel, portant sur les conditions d'enseignement et de pratique des activités « chiens de traineaux », sur les pistes et les itinéraires partagés du domaine nordique de Névache.
La commission estime que ce document, dès lors qu'il a été signé et a ainsi perdu son caractère inachevé, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.