Avis 20154489 Séance du 22/10/2015

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Palais-sur-Mer à leur demande de copie du permis de construire délivré entre 1974 et 1977 pour un immeuble sis X sur la parcelle cadastrée X. En l'absence de réponse du maire de Saint-Palais-sur-Mer, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc sous cette réserve, un avis favorable.