Avis 20154478 Séance du 22/10/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à sa demande de copie des arrêtés préfectoraux portant autorisations de cultures marines et d'occupation du domaine public, délivrées à Monsieur X pour des concessions ostréicoles situées de part et d'autre de la rivière de Crach : concessions n° 12201 (292 m²), 12202 (610 m²) et 10281 (582 m²). La commission qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.