Avis 20154428 Séance du 22/10/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Grasse à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, de l'arrêté déterminant les emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux associations à but non lucratif. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Grasse a informé la commission de la communication au demandeur, par courrier du 2 octobre 2015, de l'arrêté municipal du 28 septembre 2015 relatif à l'affichage d'opinion et à la publicité des associations à but non lucratif. La commission en déduit qu'il n'existait, avant cet arrêté, pas d'arrêté ayant cet objet. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.