Avis 20154376 Séance du 22/10/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Herblay à sa demande de copie de la fiche de poste de son client, agent titulaire au sein de la commune. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. Elle prend note de ce que la fiche de poste est en cours de validation et de l'intention de l'administration de la communiquer dès qu'elle sera définitive.