Avis 20154367 Séance du 22/10/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de l'Orne à sa demande de copie des documents suivants concernant le projet de territoire : 1) les décisions du conseil communautaire en rapport avec l'engagement de ces travaux pour les consultations et l'élaboration du projet de territoire (donc incluant la prestation Aequilibrium) ; 2) les appels d'offre réalisés pour cette prestation : les annonces publiées, les factures des annonces publiées, la liste des entreprises ayant soumissionné avec le montant des marchés, la liste des attributaires ; 3) les contrats conclus avec les différents prestataires concernés ; 4) les factures émises par les prestataires en question ; 5) les mandats déjà émis sur ces opérations. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, après l'occultation préalable, s'agissant du document mentionné au point 3), des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle protégé par le II de l'article 6 de la loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.