Avis 20154280 Séance du 08/10/2015

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon, délégation territoriale du Gard à sa demande de communication des bilans 2012, 2013 et 2014 de tous les réseaux de distribution d’eau pour la consommation humaine des communes suivantes : 1) Causse-Bégon ; 2) Dourbies ; 3) Lanuéjols ; 4) Notre-Dame-de-la-Rouvière ; 5) Saint-André-de-Majencoules ; 6) Saint-Sauveur-Camprieu ; 7) Trèves ; 8) Valleraugue. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable