Avis 20154268 Séance du 08/10/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bruille-Saint-Amand à sa demande de copie des documents suivants concernant sa cliente : 1) son dossier administratif ; 2) le rapport établi par Monsieur X relatif à son accident de travail du 21 novembre 2008. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, un avis favorable.