Avis 20154190 Séance du 08/10/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Anne à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants : 1) le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 avril 2015 ; 2) les registres des délibérations et des arrêtés ; 3) la délibération du conseil municipal autorisant le maire à mettre fin à la délégation de service public pour la gestion du parking sur la plage de l’îlet de la Pointe Marin et l'autorisant à ester en justice ; 4) la mise en demeure ou tout document établi faisant état des mesures de police administrative concernant l’opération et les travaux par un particulier d’installation de panneaux publicitaires le long de la route des Salines au quartier Beauregard ; 5) l’autorisation « ITD » (installations et travaux divers) ainsi que la notice d’impact sur l’environnement concernant l’opération à Beauregard sur un terrain classé agricole d’aménagement d’un circuit privé pour la circulation de véhicules motorisés. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Anne a informé la commission qu'il avait transmis à Monsieur X le document visé au point 1), lui avait demandé de préciser sa demande concernant le point 2) et que les documents visés aux points 3), 4) et 5) n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis concernant les documents mentionnés aux points 1) et 3) à 5). Concernant les documents visés au point 2), la commission estime que la demande de Monsieur X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer la demande irrecevable sur ce point et invite Monsieur X à préciser à la commune les années qui l'intéressent.