Avis 20154150 Séance du 08/10/2015

Copie des documents suivants relatifs à sa candidature à l'un des postes de chef de service de police municipale : 1) les épreuves de sélection écrites et sportives du 5 mars 2015 ; 2) l'entretien oral du 12 mars 2015 ; 3) les tests psychotechniques en date du 27 mars 2015.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Reims à sa demande de copie des documents suivants relatifs à sa candidature à l'un des postes de chef de service de police municipale : 1) les épreuves de sélection écrites et sportives du 5 mars 2015 ; 2) l'entretien oral du 12 mars 2015 ; 3) les tests psychotechniques en date du 27 mars 2015. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que tout candidat à un concours administratif ou à un examen professionnel a le droit d'obtenir communication de ses notes et de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, ainsi que, lorsqu'elles existent, les fiches d'appréciation renseignées par le jury à l'occasion des épreuves écrites ou orales, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'elles ne présentent pas le caractère d'un document inachevé et qu'elles aient perdu leur caractère préparatoire. La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X des documents sollicités.