Avis 20154095 Séance du 08/10/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2015, à la suite du refus opposé par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à sa demande de copie des documents suivants le concernant : 1) le compte rendu de la séance de la commission de réforme de la Seine-Saint-Denis du 16 mars 1999 ; 2) le compte rendu de la séance du comité médical de la Seine-Saint-Denis du 30 juin 1998 ; 3) l'arrêté du 10 mai 1999 n° B 99 013731 W relatif au certificat d'inscription de la pension civile de retraite ; 4) l'arrêté du 13 septembre 1999 n° B 99 029064 D relatif au certificat d'inscription de la pension civile d'invalidité ; 5) les bulletins de paie des mois de juillet 1997 à avril 1998, ainsi que les feuilles d'émargement comportant les signatures et cachets du directeur régional des douanes de Roissy-en-France et du comptable. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, constate que la demande porte sur des documents qui auraient été communiqués au tribunal dans le cadre d'une procédure juridictionnelle. La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur cette demande et inviter Monsieur X, s'il le souhaite, à adresser une nouvelle demande de communication directement à l'administration susceptible de détenir les documents sollicités, à savoir la direction générale des douanes et droits indirects.