Avis 20154089 Séance du 08/10/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Gordes à sa demande de communication d'une copie des procès-verbaux et des délibérations du conseil municipal ainsi que des lettres adressées par les services de la mairie à Madame X concernant la procédure de reprise de la sépulture de son père, Monsieur X. En l'absence de réponse du maire de Gordes, la commission estime que les procès-verbaux et les délibérations sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle estime que les lettres adressées par les services de la mairie constituent également des documents administratifs communicables, en vertu de l'article 2 de la loi de 1978, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée de leur destinataire. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.