Avis 20153965 Séance du 08/10/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cabanac-et-Villagrains à sa demande de communication des documents suivants : 1) le justificatif de la publication des avis d'enquête publique concernant le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par la délibération en date du 24 février 2014 ; 2) la délibération valant ouverture d'enquête publique ; 3) le justificatif de la publication de la délibération approuvant le PLU ; 4) l'ensemble des correspondances et justificatifs des avis des personnes publiques associées ; 5) le registre des observations de l'enquête publique ; 6) le justificatif de la publication de la délibération arrêtant le PLU ; 7) la copie des convocations envoyées aux conseillers municipaux pour chacune des séances avant l'approbation du PLU ; 8) l'extrait du plan graphique du zonage de la commune faisant apparaître la parcelle D 1766 (devenue 2127) avec la légende correspondante. La commission, qui constate que le plan local d'urbanisme a été approuvé par le conseil municipal, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Cabanac-et-Villagrains de procéder prochainement à la communication de ces documents au demandeur.