Avis 20153957 Séance du 24/09/2015

Communication de l'arrêté de recrutement de Madame X du CCAS de la ville.
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Valenciennes à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté de recrutement de Madame X du CCAS de la ville. En l’absence de réponse du maire de Valenciennes, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.