Avis 20153943 Séance du 24/09/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'entretien d'évaluation de 2013 ; 2) le courrier d'accompagnement de l'entretien ; 3) la demande de changement de niveau la concernant ainsi que la réponse y afférent ; 4) le courrier motivé du refus ; 5) le flash info relatif à la cérémonie des vœux 2014 et à la remise des médailles du travail du 17 janvier 2014 ; 6) le détail des paiements effectués et portés sur son bulletin de salaire de mars 2014. Au vu de la réponse que lui a adressée la caisse d'allocations familiales, la commission estime que les documents sollicités par Madame X, relatifs aux relations de droit privé entre la caisse et ses salariés, notamment l'intéressée, ne présentent pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la présente demande.