Avis 20153895 Séance du 24/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les bordereaux de note 2) les grilles de notation correspondant à ses copies du concours interne d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement 2015. Concernant les documents visés au point 1) : La commission estime que ces documents sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 dès lors que les résultats définitifs du concours ont été arrêtés par l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de l’intention du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de procéder prochainement à leur communication à Monsieur X. Concernant les documents visés au point 2) : La commission se déclare incompétente pour se prononcer sur ce point dès lors que les grilles de notation utilisées par le jury n'ont pas, en l'état de la jurisprudence administrative, le caractère de documents administratifs.