Avis 20153872 Séance du 24/09/2015

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Urrugne à leur demande de consultation, sous format papier, ou, à défaut, sous format numérisé et sécurisé (format PDF par exemple), des documents suivants concernant la reconstruction du pont communal PH7 : 1) le levé topographique initial du pont ; 2) le plan de récolement relatif aux travaux de reconstruction sur la base du même référentiel cartographique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Urrugne a informé la commission que les services techniques de la ville avaient mis à la disposition de Madame et Monsieur X une série de documents pour consultation sur place, dont les documents sollicités, et qu'était également envisageable la reprographie de ceux-ci par un prestataire extérieur moyennant le paiement des frais de reproduction par les demandeurs. La commission, qui relève que la demande porte à titre principal sur une demande de consultation, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle précise également que si l’administration ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires, pour des raisons techniques, pour satisfaire une demande de communication, comme en l'espèce s'agissant de plan au format A1 ou A0, elle peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur et adresser le devis de ce dernier au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il y a lieu.