Avis 20153841 Séance du 17/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2015, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à sa demande de communication du ou des documents officiels d'habilitation pour 2014 et pour 2015 du technicien Monsieur X X agissant pour le compte de l'entreprise agréée SGS Automotive Services l'habilitant à procéder aux vérifications primitives d'installation et périodique annuelle de bon fonctionnement des dispositifs de contrôle de franchissement de feu rouge « GTC-GS11B - FARECO - », et notamment l'appareil « FE 185000 » installé en 2010 à Saint-Gilles Croix de Vie. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.