Avis 20153800 Séance du 24/09/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Moulins à sa demande de communication des documents suivants : 1) le ou les arrêtés municipaux autorisant une battue aux corvidés par tir, à Moulins dans l'allée des Soupirs, la semaine du 27 avril 2015 ainsi que le dossier fondant l'arrêté ; 2) le ou les arrêtés municipaux autorisant une battue aux corvidés par tir, à Moulins dans l'allée des Soupirs, prévue le 5 mai 2015 ainsi que le dossier fondant l'arrêté ; 3) le ou les dossiers fondant les arrêtés municipaux précités, comprenant les solutions alternatives à la destruction par tir des oiseaux étudiées par la Ville de Moulins. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Moulins a informé la commission qu'il avait transmis à Monsieur X les arrêtés sollicités par un courrier du 19 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet les points 1) et 2) de la demande d'avis. Elle précise également, à toutes fins utiles, que si le droit d'accès garanti par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 cesse de s'exercer à l'égard des documents administratifs qui font l'objet d'une diffusion publique, elle estime qu'une diffusion publique au sens de cette loi requiert que le document soit aisément accessible techniquement, géographiquement et financièrement. Ainsi, une mise en ligne pérenne sur le site d'une collectivité locale d'un acte de la collectivité peut-elle est considérée comme une diffusion publique mais pas son simple affichage dans un lieu accessible au public. En ce qui concerne les dossiers préparatoires aux arrêtés de battues administratives, la commission estime que ces dossiers, s'ils existent, comprennent des informations relatives à l'environnement et sont donc à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à ce point de la demande, sous cette réserve.