Avis 20153418 Séance du 17/09/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie des délibérations des conseils municipaux qui ont créé, dans le cadre de la réorganisation des services de la mairie, la liste des emplois dans les sections RH des directions suivantes : 1) Restaurations scolaires ; 2) Projet éducatif global ; 3) Promotion du sport ; 4) Espaces publics et de l'environnement. En l'absence de réponse, à la date de la séance, du maire de Saint-Denis à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.