Avis 20153408 Séance du 24/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des informations contenues dans le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) concernant les comptes ouverts au nom de Monsieur X, époux de sa cliente en instance de divorce. La commission estime que la communication de ce document à un tiers porterait atteinte à la protection de la vie privée de la personne intéressée, au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En l'espèce, elle estime que Madame X ne présente pas cette qualité de personne intéressée, au sens de ces dispositions. La commission émet donc un avis défavorable à la demande.