Avis 20153398 Séance du 24/09/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie de la liste des codes « ROC » (référentiel des organisations du courrier) de l'ensemble des entités de la Poste chargées de la gestion du courrier pour la région Île-de-France et le département de l'Oise, outre le nom et le code postal de la commune de rattachement desdites entités. La commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’Etat. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. Les documents produits ou reçus par La Poste dans le cadre de ses missions de service public sont soumis au droit d'accès garanti par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En l'espèce, en l'absence de réponse du directeur général de La Poste à la date de la séance, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe en l'état ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.