Avis 20153397 Séance du 10/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chambry à sa demande de communication des documents suivants, sollicités à la suite de l'avis négatif rendu sur la demande de certificat d'urbanisme formulée par sa belle-mère : 1) les délibérations du conseil municipal relatives à la mise en place d'un réseau d'assainissement, de l'éclairage public et de la réalisation d'un tapis d'enrobés sur toute la longueur de la rue des Romains ; 2) la convention liant la commune au propriétaire privé de cette voie ; 3) tout document relatif au statut de cette rue. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chambry a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1 et 3 ont été transmis au demandeur par courrier du 27 juillet 2015 et qu'en dépit des recherches effectuées, la convention liant la commune au propriétaire privé de la rue des Romains n'avait pu être retrouvée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis pour l'ensemble des documents sollicités.