Avis 20153295 Séance du 10/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Yvelines à sa demande de copie du rapport émis par Madame X X, directrice de la crèche de Levallois Aufan, au sujet de X X, fils de ses clients, ainsi que ses pièces annexes. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Yvelines a indiqué à la commission que le traitement du dossier de l’enfant était en cours en vue de la prise d’une décision et que les documents demandés en faisaient partie. La commission émet donc un avis défavorable à leur communication dès lors qu’ils constituent des documents préparatoires.