Avis 20153277 Séance du 10/09/2015

Maître X, conseil de la SCPI Rivoli Avenir Patrimoine, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois à sa demande de communication d'une copie des documents suivants sur lesquels le maire s'est fondé pour édicter la délibération portant instauration d'un périmètre d'études relatives au projet d'aménagement de l'entrée de la Croix Blanche et de la commune : 1) les études préliminaires ; 2) les études préalables ; 3) les documents graphiques ; 4) tout autre élément. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas dans la mesure où la délibération du 10 février 2015 n'avait pour objet que de délimiter le périmètre des études relatives aux possibilités et aux modalités d'aménagement de l'entrée de la zone d'activité de la Croix Blanche et de la commune, et que ces études et leurs annexes n'ont pas été encore réalisées. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.