Avis 20153275 Séance du 10/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la réalisation de la zone d'aménagement concertée Eco quartier Victor Hugo à Bagneux : 1) la convention de concession d'aménagement entre la ville de Bagneux et la Société d'économie mixte Agir à Bagneux (SEMABA) signée le 4 juin 2012 pour la réalisation de la ZAC ; 2) la délibération du conseil municipal de la commune de Bagneux en date du 26 mars 2013 demandant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ; 3) l'arrêté du 1er août 2013 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ; 4) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 27 novembre 2013 ; 5) l'ensemble des documents mis à la disposition du public dans le cadre de cette enquête publique, notamment l'étude d'impact ; 6) la délibération du conseil municipal de la commune de Bagneux en date du 17 décembre 2013 déclarant d'intérêt général l'opération d'aménagement de la ZAC ; 7) le courrier de la SEMABA en date du 2 mai 2014 demandant de prononcer à son profit la déclaration d'utilité publique de ce projet ; 8) le courrier du maire de Bagneux en date du 17 décembre 2013 répondant aux réserves du commissaire enquêteur ; 9) la demande de cessibilité de la SEMABA en date du 3 décembre 2014. En l’absence de réponse du préfet des Hautes-Seine à la date de sa séance, la commission estime que les délibérations du conseil municipal visées aux points 2) et 6) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission rappelle, en ce qui concerne les documents visés aux points 1), 3),4),5),7),8) et 9) que les documents relatifs à la procédure de création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l'article L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, dès lors qu’il ressort des éléments du dossier que la ZAC a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique par arrêté du 22 septembre 2014, un avis favorable.