Avis 20153243 Séance du 17/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Société d'économie mixte d'aménagement et de construction de la ville du Plessis-Robinson à sa demande de copie des documents suivants : 1) les actes par lesquels la société d'économie mixte d'aménagement et de construction de la ville du Plessis-Robinson (SEMPRO) et ses filiales, ont acquis ou vendu des parts ou des actions de la société anonyme immobilière de gestion et d'investissement (SAIGI) en charge de la propriété et de la gestion de l'ensemble des réseaux, stationnements, circulations et équipements communs de la zone d'activités Plessis-Clamart (ZIPEC), et de la Compagnie industrielle de chauffage collectif (CICHAC) en charge de la fourniture de la chaleur et de l'air comprimé aux usagers de la ZIPEC, ou des immeubles situés au sein de cette zone d'activités ;2) les annexes à ces actes ; 3) les extraits des bilans et documents comptables faisant apparaître la valorisation des parts ou des actions. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que la SEMPRO, société d’économie mixte locale, doit être regardée comme une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public au sens de la loi du 17 juillet 1978 en ce qui concerne les activités d’aménagement urbain de gestion des équipements que la commune lui a confiées. La commission en déduit que les documents sollicités, dans la mesure où ils sont relatifs à ces activités, présentent le caractère de documents administratifs en vertu de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et sont soumis au droit d’accès résultant de l’article 2 de cette loi. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.