Avis 20153235 Séance du 17/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Plessis-Robinson à sa demande de copie des documents suivants : 1) les décisions de préemption prises aux fins d'acquérir la propriété de biens situés au sein du périmètre de la zone d'activités Plessis-Clamart (ZIPEC) ; 2) le règlement et le rapport de présentation du plan local d'urbanisme applicables au terrain d'assiette de ces biens préemptés. En l'absence de réponse à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales Elle émet donc un avis favorable.