Avis 20153184 Séance du 10/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Venosc à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants : 1) l'autorisation portant sur l'occupation du domaine public consentie à la SCI GAIA, propriétaire de la parcelle AB 140 située à l'arrière de la partie du bâtiment propriété de son client, ou de tous exploitants de son chef ; 2) la convention du domaine public ; 3) la délibération autorisant la régularisation de cette convention. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Venosc a indiqué à la commission n'avoir pour l'instant, en raison de l'ancienneté du dossier, retrouvé que le document visé au point 1). La commission invite l’administration à communiquer ce document à Maître X dans les plus brefs délais et à poursuivre la recherche des autres documents.