Avis 20153158 Séance du 17/09/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 25 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie de l'avis du 27 mai 2015 de la commission administrative paritaire sur sa demande de révision du compte-rendu de son entretien professionnel de 2013. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que lui soient seuls communiqués les passages qui la concernent. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.