Avis 20153139 Séance du 10/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bourth à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des correspondances échangées entre la mairie et la SNCF depuis 2014. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'il résulte des termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, que sont considérés comme documents administratifs les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les collectivités territoriales. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions. La commission considère que les documents détenus par la ville qui se rapportent aux réseaux publics de transport en commun mis en place ou desservant la commune, comme en l'espèce, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve le cas échéant des dispositions du II de son article 6 qui réservent aux seules personnes intéressées, les documents qui porteraient atteinte à la vie privée, au secret médical, au secret en matière commerciale et industrielle, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. En l'espèce, la commission, après avoir pris connaissance des éléments réunis par la mairie susceptibles de répondre à la demande M. X, estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.