Avis 20152932 Séance du 30/07/2015

Monsieur X, agissant, en qualité de président de l'ADASC, au nom et pour le compte de Monsieur X X par lequel il est mandaté, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chalvignac à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatif à la parcelle cadastrée ZM1, terre pastorale à vocation agricole, sise au lieu-dit « Le Fayet » à Chalvignac, exploitée par Monsieur X : 1) le compte rendu du conseil municipal de Chalvignac accordant à Madame X X un droit d'usage de cette parcelle en juillet 2014 et tous les procès-verbaux du conseil municipal pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 août 2014 ; 2) le courrier par lequel ou les courriers par lesquels Madame X X a sollicité l'usage de cette parcelle. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Chalvignac, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant du compte rendu des séances du conseil municipal, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle émet donc un avis favorable à la demande.