Avis 20152836 Séance du 30/07/2015

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Yonne à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'arrêté de déclarations de créations et de vacances d'emploi au sein de la collectivité ; 2) la délibération instaurant l'entretien professionnel à titre expérimental. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental de l'Yonne, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales, « Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental , des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes du département ainsi que des arrêtés du président. » Elle émet donc un avis favorable.