Avis 20152787 Séance du 30/07/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lherm à sa demande de communication d'une copie des conclusions de l'étude destinée à déterminer l'emprise foncière de la future voie de contournement Est de l'agglomération. En l'absence de réponse du maire de Lherm, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des conclusions sollicitées, estime que ce document administratif, sous réserve qu'il soit achevé, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement qu'il est susceptible de contenir, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.