Avis 20152755 Séance du 09/07/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'I-CAD à sa demande de copie des documents suivants : 1) les pièces contenant l'ensemble des informations concernant sa chienne ; 2) les pièces justifiant de sa qualité de propriétaire de cet animal ; 3) l'acte de cession de propriété de cet animal. En l'absence de réponse du directeur de l'I-CAD à la date de sa séance, la commission rappelle que cette dernière est un organisme privé chargé d'une mission de service public par l'arrêté du 17 décembre 2012 agréant le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques. Les fiches d'identification des carnivores sont élaborées par l'organisme en exécution des missions qui lui sont confiées à l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques. Conformément à l'article 24 de ce dernier, l'une des catégories de données enregistrées sont les informations relatives au propriétaire. L'I-CAD est donc en mesure de retrouver la fiche d'identification du chien ayant été inscrit comme appartenant à Monsieur X, ainsi que les autres documents sollicités, s'ils existent. La commission estime que ces documents sont communicables au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.