Avis 20152682 Séance du 09/07/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Puy-l'Evêque à sa demande de copie du compte rendu des délibérations du conseil municipal de Puy-l'Evêque du 29 janvier 2015. La commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.