Avis 20152445 Séance du 09/07/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ardèche à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté portant déclaration de vacance d'un emploi de X au sein du syndicat mixte du bassin de l'Escoutay, pris avant nomination à ce poste de Madame X X le X. La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et, conformément au septième alinéa de cet article, invite le préfet de l'Ardèche, qui ne le détient pas, à transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de le détenir, à savoir le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ardèche, ainsi qu'à en aviser l'intéressée.