Avis 20152412 Séance du 09/07/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Lyon, dans sa version initiale et complémentaire, qu'il s'agisse des modèles C, ES et/ou ME, premier et dernier feuillet inclus. La commission qui relève que l'évaluation des propriétés de la SAS BAYER doit être établie au moyen de la méthode par comparaison, rappelle qu'il résulte de la jurisprudence du Conseil d'Etat (18 juillet 2011 345564, CE, 18 juillet 2011, Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte parole du Gouvernement c/ société GSM Consulting, n° 345564, décision mentionnée aux tables du recueil Lebon pp. 875-937), que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel, ne font pas obstacle à la communication, sur le fondement des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, à un redevable d'une imposition établie en application de l'article 1498 du code général des impôts (CGI) par la méthode dite de comparaison, des procès-verbaux pertinents établis pour l'évaluation de ses biens immobiliers. La commission émet donc un avis favorable à la communication au demandeur, non de l'intégralité des 88 procès-verbaux établis, selon ce qu'indique le directeur général des finances publiques, pour la commune de Lyon, mais à la communication des procès-verbaux pertinents, au regard des caractéristiques des biens en cause.