Avis 20152386 Séance du 18/06/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie intégrale du rapport de l'audit des systèmes de contrôle interne de l'exécution des marchés à bons de commande de la direction de l'eau et de l'assainissement et des risques comptables associés. En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'un rapport d'audit revêt en principe un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. En l'espèce, la commission note qu'il est constant que le document sollicité a été remis à son commanditaire et qu'il n'est pas allégué qu'il présenterait un caractère préparatoire. Elle considère dès lors que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par les dispositions de l'article 6 de cette loi. Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable à la demande.