Avis 20152363 Séance du 18/06/2015

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de copie de deux études, technique et économique, détenues par la sous-préfecture de Saint-Gaudens, réalisées par Réseau ferré de France au titre du Plan Rail 2007-2013, concernant la ligne ferroviaire Montréjeau-Gourdan-Polignan-Luchon. En l'absence de réponse du préfet de la Haute-Garonne à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.