Avis 20152330 Séance du 09/07/2015

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Ciboure à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal du 25 mars 2015 prise en application du point IV.3 de l'ordre du jour intitulée « services techniques / autorisation de défrichement - projet de Sainte-Thérèse » ; 2) les documents relatifs à l'élaboration de cette délibération. En ce qui concerne le document demandé au point 1), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet un avis favorable sur ce point. En ce qui concerne les documents demandés au point 2), la mairie de Ciboure a fait valoir dans sa réponse que de tels documents n'existaient pas. La demande est donc sans objet sur ce point.