Avis 20152300 Séance du 18/06/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant sa carrière à France Télécom, dénommée Orange depuis 2013 : 1) les fiches descriptives des postes qu'il a occupés à partir de X ; 2) la liste des affectations géographiques avec la qualification des métiers et fonctions qu'il a exercés entre novembre X et sa mise à la retraite en 2015. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que Orange, anciennement France Télécom, est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des communications électroniques et des arrêtés lui confiant de telles missions, sont soumis au droit de communication régi par la loi du 17 juillet 1978. Il en va de même pour les documents qui se rattachent à la situation de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, en particulier pour toutes les pièces figurant dans leur dossier personnel. En l’espèce, la commission constate que le demandeur a la qualité d'agent public. Elle estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, s'ils existent ou sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.