Avis 20152286 Séance du 30/07/2015

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mauguio Carnon à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs au restaurant « La passerelle » : 1) les contrats et avenants complets signés par la commune avec les deux exploitants-locataires successifs du restaurant ; 2) les indemnités qui leur ont été versées ; 3) les règlements qu'ils ont effectués ; 4) les autorisations qui leur ont été accordées pour la pose du bandeau publicitaire ; 5) le nombre de pontons concédés ; 6) le prix de la concession des pontons ; 7) la durée de la concession des pontons. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que la convention de mise à disposition en date du 22 avril 2011 et son avenant sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur le point 1) de la demande. S'agissant des points 2) et 3), la commission estime que les délibérations du conseil municipal relatives aux exonérations de loyer et aux participations financières de la commune, dont elle a pris connaissance, de même que les pièces faisant apparaître les règlements effectués, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission comprend ensuite que les documents visés aux points 4) à 7) n'existent pas. Elle ne peut donc que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis.