Avis 20152263 Séance du 18/06/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Andernos-les-Bains à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la voirie de la commune : 1) les documents encadrant les aménagements sur le domaine public ; 2) les documents relatifs à l'accessibilité de la voirie pour les personnes handicapées ; 3) les documents relatifs aux occupations temporaires de l'espace public au droit de sa propriété, sise X, parcelle n°131. En l’absence de réponse du maire d'Andernos-les-Bains à la date de sa séance, la commission considère que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales à condition toutefois que les éléments fournis par le demandeur permettent à l’administration, compte tenu des moyens dont elle dispose, d’identifier ces documents et sous réserve de l’occultation préalable d’éventuelles mentions protégées par l’article 6 de la loi de 1978. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.