Avis 20152250 Séance du 18/06/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté préfectoral relatif au classement des voies rurales et urbaines à incorporer dans la voirie communale de la commune de Flines-lez-Raches, pris en application de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Nord a informé le demandeur que le classement des voies communales était prononcé, en vertu de l'article 2 de l'ordonnance de 1959, par délibération du conseil municipal. L'arrêté préfectoral sollicité étant inexistant, la commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.