Avis 20152232 Séance du 18/06/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Bonnefont à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la réorganisation des cimetières de Bonnefont et de Lahitte, pour les années 2014 et 2015 : 1) les procès-verbaux des séances du conseil municipal ; 2) les arrêtés municipaux. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Bonnefont, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978. La commission estime par conséquent que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.