Avis 20152183 Séance du 18/06/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication d'une copie de tous les rapports médicaux et de tous les audiogrammes réalisés lors de ses visites au service de médecine préventive avec les médecins du travail de La Poste de 1978 à 1980 « avant la mutation à France Télécom » et de tous les audiogrammes réalisés lors de ses visites médicales de 1981 à 1992 à France Télécom. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président directeur général d'Orange Groupe, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X des documents médicaux sollicités sous les réserves ainsi mentionnées.