Avis 20152163 Séance du 18/06/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication d'une copie d'un relevé de carrière détaillé mentionnant les fonctions qu'il a exercées de 1974, année de son entrée à France Télécom, jusqu'au 31 août 2014. En l'absence de réponse du groupe Orange à la date de sa séance, la commission prend note au préalable que le client de Maître X est un agent public. Elle rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires à l'application desquelles la compétence de la commission pour émettre des avis n'a pas été étendue. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc sous cette réserve un avis favorable à la communication du document sollicité, s'il existe.